Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel.
Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).
Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturelset technologiques, sur les performances énergétiques, et nouveauté sur les installations de gaz. Le contrôle de l'installation électrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrôle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l'égout.
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NATURE |
DOCUMENT A FOURNIR |
IMMEUBLES CONCERNES |
DUREE DE VALIDITE |
SANCTION |
ACTE |
Réf. LEGISLATIVE |
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PERFORMANCE ENERGETIQUE |
DPE (Diagnostic de performance énergétique) |
Tous les logements occupés 4 mois par an minimum |
10 ans |
Aucune document ayant juste une valeur informative |
Vente |
Directive 2002/91/CE du 16/12/2002. Loi n°2004-1343 du 09/12/2004 etloi du 13/07/2005. Ordonnance n°2005-655 du 08/06/2005.Décret n°2006-1147. Arrêtés du 15/09/2006. |
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RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES |
ERNT |
Logements situés en zone à risque définie par la préfecture |
6 mois |
Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer |
Vente |
Loi du 30/07/2003 du Code de l'environnement. Articles L125-1et R125-26.Arrêté du 13/10/2005. Décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22/10/2011 entrés en vigueur le 01/05/2011. |
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AMIANTE |
Constat |
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. |
Illimitée |
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
Vente |
Articles R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique. Décret 2001-840 du 13/09/2001. Arrêté du du 28/11/1997. Arrêté du 15/01/1998. Arrêté du 24/12/2001. Arrêté du 02/01/2002. Arrêté du 22/08/2002. Circulaire n°98-589 du 25/09/1998. |
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PLOMB |
CREP |
Logements construits avant le 01/01/1949 |
1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location |
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur. |
Vente |
Décret n°99-483 du 09/06/1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L32-1 à L32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique. |
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TERMITES |
Etat relatif à la présence de termites |
Immeubles situés en zones définies par la préfecture |
6 mois |
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
Vente |
Articles L133-1 à L133-6 et articles R133-1 à R133-8 du code de la construction et de l'habitation. |
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GAZ |
Etat de l'installation intérieure de gaz |
Installation de plus de 15 ans |
3 ans |
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
Vente |
Décret n°2006-1147 du 14/09/2006. |
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ELECTRICITE |
Etat de l'installation électrique |
Installation de plus de 15 ans |
3 ans |
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
Vente |
Articles L134-7,L271-4 à L271-6et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation. Décret 2008-384 du 22/04/08. Arrêté du 08/07/08. |
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ASSAINISSEMENT AUTONOME |
Diagnostic |
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées |
3 ans |
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés |
Vente à partir du 01/01/2011 |
Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique. Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales. Articles L271-4 à L271-6 etR271-1 à R271-5du code de la construction et de l'habitation. |
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MESURAGE |
Attestation de superficie |
Lots de copropriété |
Illimitée, sauf changement de consistance du logement |
Diminution du prix si erreur > 5 % |
Vente |
Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965. Loi n°96-1107 du 18/07/1996. Décret n°97-532 du 23/05/97. |
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DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
DTI |
Mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans) |
Vente |
Loi SRU du 21/11/00 |
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LOGEMENT DECENT |
Diagnostic |
Tous les logements |
Selon évolution du bien |
Mise en responsabilités civile ou pénale (mise en danger de la santé d'autrui) du propriétaire bailleur et/ou de son mandataire |
Vente |
Loi 2000-1208 du 13/12/00. Décret n°2002-120 du 30/01/02. |
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CONSTAT |
Diagnostic |
Logement ancien destiné à être loué |
Location |
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret n°2003-1219 et Arrêté du 19/12/03(JO du 21/12/03) |
Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.
Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d'une attestation.
Les diagnostics établis avant le 1er novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu'à leur date limite de validité qui doit être spécifiée.
Si vous êtes vendeur, n'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.
Si vous êtes acheteur, vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.
Source : Notaire.fr - 2013
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