Il est impératif que tout utilisateur, qu’il soit simple utilisateur, membre ou professionnel, prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du site web topagences.com. L’utilisation du site topagences.com. (ci-après désigné le « Site ») suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site. Lorsque l’utilisateur visite le Site, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.
Topagences.com se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.
Il est précisé que les CGU régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Topagences.com. et ses membres (ci-après désignés les « Membres »), et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.
La société Immodvisor est une société française qui a pour activité la programmation informatique, le traitement de données et l’hébergement. Elle édite notamment le site internet Topagences.com à l’adresse à suivante topagences.com dont l’objetif est d’aider les utilisateurs à choisir une agence immobilière pour vendre ou louer leur bien immobilier.
Topagences.com respecte la norme AFNOR Z74-501 de juillet 2013 (« Avis des consommateurs – Principes et exigences portant sur les processus de collecte, modération et restitution des avis en ligne de consommateurs ») permettant de fiabiliser les avis de consommateurs.
La société Immodvisor assure seule, en toute indépendance, la modération des avis collectés et traite les données collectées selon des méthodes et des algorithmes qui lui sont propres.
Les Avis sont publiés sur le site topagences.com après modération et traitement.
La société Immodvisor s’assure que les personnes qui s’expriment (ci-après désignées les « Membres ») sont des personnes physiques et sollicite auprès d’elles des éléments permettant de les identifier ou de les contacter personnellement si besoin. Les avis des personnes morales ne peuvent être pris en compte.
Le présent Site est la propriété de la société Immodvisor, dont le siège social est situé au 6 rue Rose Dieng Kuntz 44307 - Nantes, SAS au capital de 12.866 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 283 764 RCS NANTES.
« TopAgences.com» est une marque déposée et exploitée par Immodvisor SAS. Tél : 09.81.10.75.88
Directeur de la publication : Jean-Philippe Emeriau, en qualité de représentant légal de Immodvisor SAS.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent Site topagences.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 18 février 2014 – récépissé de déclaration n° 1743619v0.
Aux termes des présentes CGU, les mots et/ou expressions suivants, commençant par une majuscule, auront la signification qui suit : Site : désigne le site topagences.com
Utilisateur(s) : désigne tout internaute qui visite la plateforme topagences.com de manière complètement gratuite et sans être identifié.
Membre(s) : désigne tout Utilisateur inscrit gratuitement sur le Site topagences.com Le Membre est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Tout Membre doit fournir certaines informations personnelles et avoir 18 ans au moins.
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, intervenant à titre professionnel sur le marché de l’immobilier, faisant l’objet de l’Avis d’un Membre.
Données personnelles : désigne l’ensemble des informations d’identification (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de courrier électronique, adresse IP, login) que le Membre est invité à donner lors de son inscription.
Avis : désigne l’évaluation réalisée par un Membre du Site à propos d’une expérience de consommation immobilière ou d’un achat immobilier. Cette évaluation s’appuie sur des zones d’expression libre accompagnées d’un questionnaire et vise à donner une appréciation la plus objective possible de la satisfaction du Membre à propos du Professionnel noté.
Modérateur(s) : désigne une personne physique intervenant pour le compte de la société Immodvisor dont la mission est de relire chaque avis posté sur le Site et de décider de sa publication ou de son rejet, dans le respect de la norme AFNOR Z74-501.
Gestionnaire d'avis : désigne l’entreprise mandatée par la société Immodvisor aux fins de gérer les Avis des Membres, au sens de la Norme NF Z74-501. Le Gestionnaire d’Avis intervient sur les trois étapes de la gestion d’un avis de consommateur :
Le Site protège la vie privée de ses Membres en respectant la législation en vigueur. Ainsi, topagences.com déclare la collecte et le traitement des données personnelles de ses Membres auprès de la CNIL. Les présentes CGU illustrent l'engagement du Site eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ses Membres, collectées et traitées à l'occasion de l’utilisation du Site dans les conditions qui y sont mentionnées.
Les données personnelles des Membres ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable aux prestataires techniques Internet.
Finalités du traitement des Données d’Inscription : ces Données sont nécessaires pour faire bénéficier le Membre des fonctionnalités du Site. L’adresse électronique du Membre, ainsi que toute autre information susceptible de l’identifier personnellement ne peuvent être utilisées qu’avec son consentement exprès, sauf dans le cadre d'un programme ou d'une fonction spécifique qu’il pourra activer ou bloquer.
Les données personnelles sont exclusivement destinées à topagences.com. Toutefois, elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Les informations visées par une acceptation expresse du Membre – option « opt-in » permettant, en cochant une case, d’autoriser la divulgation de données personnelles – pourront donner lieu à leur utilisation vis-à-vis des partenaires ou clients du Site à des fins commerciales.
Les données renseignées et publiées sur topagences.com, de type avis et commentaires, sont la propriété exclusive de la société Immodvisor.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, topagences.com informe ses Membres qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.
Toutes données à caractère personnel identifiant un Membre directement, notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement, traces informatiques laissées par la navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée personnelle.
Pour exercer ses droits, il suffit au Membre d'adresser un simple courrier à l’adresse : contact@topagences.com, en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004.
Conformément à la Norme francaise NF Z74-501, l’objectif de la collecte des Avis est de recueillir, de manière objective et vérifiable, l’Avis du Membre sur une expérience de consommation immobilière.
Lors du dépôt d’un Avis, le Membre accepte expressément d’être recontacté par courriel, aux fins de vérification de ses données d’identification et de l’authenticité de l’Avis. Le Membre doit confirmer son identité en cliquant sur un lien, valide deux mois.
Topagences.com offre la possibilité à l’auteur de l’Avis d’apporter des éléments de preuve de son expérience de consommation par l’envoi de pièces justificatives (photos, factures, mandat de visite, mandat de vente, etc…), par courrier électronique, en précisant la date de publication de son Avis et le professionnel noté, à l’adresse suivante : moderation@topagences.com, sans que l’apport de preuve ne puisse permettre au Membre de modifier son Avis.
Le Site dispose d’un système de modération humain a priori et a posteriori appliqué à l’ensemble des Avis collectés et confié à des Modérateurs ou à un Gestionnaire d’Avis.
La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux CGU du Site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.
Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables.
En complément du système de modération humain a priori, permettant la publication ou le rejet d’Avis comprenant un contenu illicite ou non conforme aux CGU, topagences.com dispose d’un système de modération humain a posteriori qui permet, après publication d’un Avis, de décider de la suppression ou non de cet Avis.
Après suppression, le Membre peut déposer un nouvel Avis modifié.
L’Avis dé-publié à la demande de l’auteur, ou rejeté après modération, restera néanmoins enregistré dans les bases de données de topagences.com
En complément de la modération humaine, topagences.com se réserve la faculté d’utiliser un processus de modération automatisée visant à détecter, filtrer et refuser, si nécessaire, les Avis comprenant un contenu illicite ou non conforme aux CGU.
Les contenus pouvant faire l’objet d’une modération automatisée sont, notamment, et de façon non limitative :
- un contenu textuel présentant des propos grossiers, injurieux et discriminatoires ;
- un contenu inintelligible.
Topagences.com s’engage à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Le délai de publication maximum des avis est fixé à 30 jours à compter de la réception de l’Avis par le Site.
Topagences.com s’engage à informer systématiquement le Membre du rejet de son Avis ainsi que du motif du rejet.
A titre indicatif, Topagences.com informe ses Membres qu’un Avis peut être rejeté, notamment pour les motifs suivants :
Le Modérateur et/ou le Gestionnaire d’Avis estiment que leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
Le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
Les éléments relatifs à l'identité de l'auteur comportent des injures ou grossièretés ;
Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
Le contenu (texte, document, image...) est sans rapport avec le sujet noté ;
Les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts ;
Le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
Un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
Le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
Le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
Le contenu textuel indique que l'utilisateur n'a pas réalisé son expérience de consommation ;
Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
Le contenu mentionne des site Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du client ou fabricant du produit ;
Le contenu textuel est clairement du spam ;
Les éléments de description de l'expérience de consommation ne sont pas renseignés.
En tout état de cause, Topagences.com n’est pas tenu de motiver le rejet d’un Avis qui serait identifié comme visant à surévaluer ou dévaloriser artificiellement un produit ou service.
Les avis sont publiés par défaut du plus récent au plus ancien.
Le Professionnel pourra répondre publiquement aux Avis publiés sur la plateforme de Topagences.com. La publication de la réponse interviendra dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la demande. Les réponses du Professionnel sont susceptibles de faire l’objet d’une modération et d’un signalement dans les mêmes conditions que les Avis.
Pour chaque Avis ou réponse de Professionnel publié, il est possible de signaler un contenu qui semble abusif ou jugé suspect, ou qui aurait dû être rejeté, à l’adresse suivante : moderation@topagences.com ou en cliquant sur « signaler un abus » . Le signalement d’un abus doit être dûment renseigné, de manière à faciliter le travail de l’équipe de Modérateurs du Site.
Le délai de péremption au-delà duquel le Site dé-publiera un Avis est fixé à cinq ans à compter de la date de dépôt. Pendant cette période, seul le Membre peut exercer son droit de retrait. Cependant, en cas de modifications substantielles affectant le Professionnel (changement de propriétaire, rénovation ou disparition d’un établissement, etc…), le Site peut supprimer et archiver les Avis ; il informe les Membres du ou des changement(s) intervenu(s) à l’origine de la dé-publication des Avis.
Une note globale, affichée de 1 à 10, est attribuée au Professionnel par un Membre. Elle est le résultat d’une moyenne de 8 évaluations dites « question métier » sur le profesionnel évalué.
La note globale de synthèse pour un professionnel est le résultat d’un calcul algorithmique pondéré entre la note moyenne de chacun des avis, l’antériorié des avis (date) et le nombre d’avis publié pour le professionnel concerné.
Topagences.com se déclare conforme à la Norme Française NF Z74-501 des avis en ligne de consommateurs. La norme NF Z74-501 est consultable sur http://www.afnor.org.
4.1. Le Site est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas d’interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En outre, il est précisé qu’en l’absence de tout engagement contractuel, Topagences.com peut à tout moment supprimer toute information ou toute référence sur son Site ou même suspendre ledit Site et ce discrétionnairement et sans préavis.
Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en raison de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
4.2. Le Site s’engage à observer une stricte impartialité dans le processus de modération des Avis. En outre, les différents critères de notation mis en œuvre par le Site sur la base, notamment, du questionnaire renseigné par le Membre, reflètent une évaluation objective et raisonnable du Professionnel. Le Site est un lieu d’expression libre et tous les Professionnels peuvent y être notés dans le respect des présentes CGU.
4.3. Le Site fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation. Toute question ou demande peuvent être adressées à l’adresse suivante : contact@topagences.com
Le Membre s’engage à fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site, des données personnelles exactes, à jour et complètes.
En outre, il s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU.
Dans l’hypothèse où le Membre manquerait à ses obligations, il s’expose à une suspension voire à une exclusion définitive, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité civile et pénale qui pourraient être engagées à son encontre.
Les informations contenues sur le Site sont fournies sans garantie d’aucune sorte, ni explicite, ni tacite. Ces informations peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Elles sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Les Utilisateurs ou Membres ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de Topagences.com.
Les Utilisateurs ou Membres sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des services auxquels ils accèdent depuis Topagences.com.
La société Immodvisor ne pourra en aucun cas être tenue responsable, dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre d’un Utilisateur ou Membre, d’une utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU. La société Immodvisor ne pourra être tenue responsable d’une quelconque violation par les Professionnels de leurs obligations professionnelles et déontologiques, notamment le secret professionnel et l’interdiction de toute forme de publicité pour les Professionnels concernés. La société Immodvisor ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion à Internet, lors de l'accès au Site. La société Immodvisor n’est pas responsable du contenu de tout autre site auquel l’Utilisateur ou le Membre pourrait avoir accès via le Site. La société Immodvisor ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels ou spéciaux, résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation du Site ou d’autres sites qui lui sont liés, comme des utilisations d’informations textuelles ou visuelles qui auraient pu y être recueillies.
La responsabilité de la société Immodvisor ne pourra, en tout état de cause, être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.
Sauf dispositions contraires, le présent Site, ainsi que tous les textes, les images, les marques, les logos et autres contenus sont protégés par des droits d'auteur de la société Immodvisor Topagences.com, le logo ainsi que toutes les autres marques exposés sur ce Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur propriété de la société Immodvisor. La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d'une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.
Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
Conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Tout Avis déposé sur le Site emporte pour son auteur cession, à titre exclusif, de l’ensemble de ses droits de reproduction et de représentation de l’Avis au bénéfice de la société Immodvisor.
Topagences.com utilise des cookies sur sa plateforme. A aucun moment, ces cookies ne permettent à Topagences.com d'identifier personnellement l'Utilisateur. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce, notamment, en configurant son navigateur Internet pour ce faire.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.
En cas de litige entre les parties découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.
Trouvez les meilleurs agences et agents immobiliers pour vendre, acheter, louer votre bien immobilier avec avis et notes des clients.
