Invitée à ouvrir le congrès de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), qui s’est tenu les 9 et 10 octobre 2014, Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, a souligné l’importance de la collaboration entre l’État et les organisations professionnelles de l’immobilier. Elle s’est engagée à apporter de la clarté et de la confiance dans les mesures prises par le gouvernement.

Devant une assemblée de professionnels, gérants d’immeubles, agents immobiliers, syndics de copropriété, marchands de biens, Sylvia Pinel a rappelé qu’elle souhaitait que la Loi ALUR « soit appliquée avec pragmatisme pour permettre une fluidité dans les relations entre les acteurs ». La ministre a d’ailleurs rappelé que la Loi maintenant promulguée, il s’agit de construire des mesures d’application nécessaires pour la faire vivre. « Cette Loi devrait être une formidable occasion pour doter la profession d’un cadre structuré destiné à promouvoir les bonnes pratiques et la transparence », a-t-elle ajouté.

Mise en place du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

« L’ensemble des acteurs concernés par ces mesures sont et seront écoutés. A ce titre, j’ai installé le 31 juillet dernier le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, au sein duquel vous avez accepté de siéger, aux côtés d’autres organisations professionnelles et de représentants de locataires et consommateurs », a précisé Sylvia Pinel.

Ses missions : veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier. Force de proposition et de conseil pour le Gouvernement, il est sollicité pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant l’activité de ces professionnels. « Par l’intermédiaire du CNTGI, nous aurons ainsi un espace de dialogue constructif et collégial afin de prendre des mesures efficaces et pragmatiques dans le champ des activités des professionnels de l’immobilier », a déclaré la ministre.

Les textes récents et à venir concernant les professionnels de l’immobilier

Sylvia Pinel a également évoqué les dispositions nouvelles et futures intéressant les professionnels de l’immobilier.

Les décrets concernant la loi Hoguet et pilotés par le Ministère de la Justice et de l’Economie sont en cours d’élaboration, et seront soumis au CNTGI. Par exemple, le décret permettant la dématérialisation des convocations aux assemblées générales des copropriétaires, piloté par Christiane TAUBIRA sera examiné dans ce cadre et devrait être pris d’ici la fin de l’année.

Elle a rappelé que le décret relatif à l’encadrement des honoraires de location, applicable dès le 15 septembre 2014, a pu être pris suite à un avis favorable du CNTGI, permettant un gain de pouvoir d’achat pour les locataires, en particulier en zone tendue et très tendue, tout en préservant l’équilibre socio-économique des agences immobilières.

La ministre a ensuite évoqué les perspectives de travail pour les mois à venir : elle a confirmé sa volonté de prendre, d’ici la fin de l’année 2014, les décrets d’application ALUR relatifs aux activités de syndic : « Il s’agira de définir un contrat-type de syndic et de déterminer les prestations particulières pour lesquelles les honoraires peuvent être prévus au-delà du forfait pour la gestion courante ».

Elle a également affirmé sa volonté de prendre les décrets concernant le bail type et l’état des lieux type au premier trimestre 2015. Tous ces décrets seront soumis à l’avis préalable du CNTGI.

Enfin, la ministre a appelé les professionnels à formaliser, comme le prévoit la loi, d’ici la fin de l’année 2014, un code de déontologie. « Ce code de déontologie sera le préalable à la constitution, dès 2015, de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission, qui sera le pendant du CNTGI, sera chargée d’établir les sanctions et mesures disciplinaires adéquates aux manquements aux lois, aux règlements ou au code de déontologie que je viens d’évoquer », a-t-elle précisé.

Vers plus de simplification

Sylvia Pinel a également entendu les « difficultés » et « les demandes de clarification » des professionnels. La ministre souhaite ainsi simplifier certaines mesures qui ont été prises lors des discussions parlementaires sur la loi ALUR et qui ont créé des retards dans les transactions immobilières, en particulier celle qui impose l’obligation d’annexer un nombre de documents significatif aux promesses de vente.

Des ordonnances de simplification sont prévues dans le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances en matière de simplification de la vie des entreprises, qui sera bientôt adopté par le Sénat.

« Je veux sécuriser juridiquement la notification des informations par voie dématérialisée afin d'éviter les lourdeurs d'envoi de dossiers en colis recommandé. Je veux également avancer sur une adaptation pour les lots secondaires d’habitation comme les caves, garages, places de parking, qui aujourd'hui sont traités comme les locaux d'habitation. Enfin, je vais étudier les conditions d’un allègement des modalités d’annexion de certains documents ou de possibilité de différer cette obligation afin de donner le temps aux professionnels de s'organiser », a déclaré la ministre.

Par ailleurs, « les difficultés de mise en œuvre de la mise en concurrence obligatoire des syndics », seront examinées au sein du CNTGI, et un texte réglementaire d’application, non prévu au départ, pourra être pris dans la foulée pour aplanir les difficultés.

A ce propos, Sylvia Pinel a rappelé l’objet de ce texte qui résulte de la volonté première de ne pas laisser perdurer une situation dans laquelle le syndicat provisoire, souvent imposé par le promoteur, se trouvait en situation d'être automatiquement nommé. « C'est donc la première Assemblée Générale, après la mise en copropriété, qui se prononce sur le maintien ou non du syndic sur le fondement d'une mise en concurrence », a-t-elle précisé.

Les demandes de clarification concernant les désignations des syndics pour les assemblées générales suivantes sont donc légitimes. « Des exemptions existent déjà mais une plus grande simplification est nécessaire. La loi ne prévoit pas de décret d’application, mais rien n’empêche a priori d’en élaborer un ou bien de concevoir un autre vecteur réglementaire. Aussi je vous propose que nous puissions travailler ensemble sur ce sujet, au sein du CNTGI, sur un texte réglementaire précisant les situations que vous avez soulevées, dès lors que les modifications ne remettent pas en cause les dispositions introduites par la loi », a-t-elle indiqué.

Quant à l’application de l’encadrement des loyers, la ministre a réaffirmé qu’il n’était aujourd’hui techniquement possible de le mettre en place qu’à Paris, seule commune qui dispose d’un observatoire des loyers suffisamment abouti pour fournir des données fiables. Dans les autres communes concernées, les observatoires doivent se monter, en lien avec les collectivités. Tant qu’ils n’existeront pas et qu’ils n’auront pas de données stabilisées, il ne sera pas possible de faire appliquer l’encadrement des loyers.

« Je m’engage à apporter de la clarté et de la confiance dans les mesures prises par le gouvernement. Mais cela doit être fait en responsabilité et notre objectif commun doit être d’avoir un secteur du logement fluide, dynamique et irréprochable. Pour cela, vous aussi, vous devez nous accompagner pour restaurer cette confiance », a conclu Sylvia Pinel.

Extraits du discours de Sylvia PINEL à l’occasion du VIème congrès de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) qui s’est tenu le Jeudi 9 octobre 2014 à Paris.

Sources : www.territoires.gouv.fr et www.unis-immo.fr