Aujourd’hui 1er octobre, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318.000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».

La plupart des victimes de contentieux de masse bénéficient désormais d’un nouvel outil pour obtenir réparation de préjudices qui étaient rarement indemnisés jusqu’à maintenant. Le principe du nouveau dispositif entre en vigueur au 1er octobre suite à la publication du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Toutes les victimes du même contentieux peuvent se regrouper sous la houlette d’une des quinze associations de consommateurs agréées, sans verser de cotisation, afin de demander réparation de leur préjudice matériel au tribunal de grande instance. Le juge pourra imposer au professionnel condamné d’informer et donc d’indemniser tous les clients concernés par l’affaire, dans un délai de deux à six mois.

Seuls les préjudices matériels sont indemnisables. Les dommages moraux et corporels sont donc exclus. Le champ d’application est d’ailleurs cantonné aux litiges de consommation et de concurrence. Ainsi parmi les grands motifs d’actions de groupe, on trouve la violation de la loi ou de la réglementation, via des pratiques abusives ou illégales. L’UFC-Que choisir vient d’ailleurs de montrer l’exemple en attaquant FONCIA qui a facturé illégalement les quittances de loyer.

En parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA a facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€/mois. « Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire s’est étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice frauduleux pour le Groupe FONCIA de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années », dénonce l’UFC-Que Choisir.

Après avoir fait condamner en décembre 2013 le groupe FONCIA par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe pour obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation manifeste de la loi de 1989 sur le logement. Rappelons toutefois que FONCIA a annoncé avoir fait cesser la pratique au 2ème trimestre 2014.

En attendant le jugement, l’UFC-Que Choisir, invite les locataires de FONCIA sur la période 2009-2014 à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu’ils se sont acquitté du «service d’avis d’échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation. Le juge déterminera les pièces justificatives que les victimes devront transmettre pour être indemnisées étant entendu que la pièce principale pour cette action de groupe tient en la facturation du service d’avis d’échéance. Il s’agit donc pour les personnes concernées de conserver tous les justificatifs. Notons qu’une fois l’information des consommateurs intéressés faite, les consommateurs ont un délai pour se signaler qui peut s’étendre de 2 à 6 mois.

Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation (JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page 15643 - texte n° 6)

Source : www.quechoisir.org