Déclaration de Ségolène Neuville, secrétaire d’état aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, sur le projet de loi accessibilité, à l’occasion du rassemblement de représentants de l’Association des Paralysés de France, le mardi 13 mai Place de la République à Paris.

Le 13 mai, Place de la République à Paris, ils étaient une centaine de représentants de l’Association des Paralysés de France (APF) venus témoigner du manque d’accessibilité des bâtiments et surtout clamer leur incompréhension face aux nouveaux délais annoncés par le gouvernement.L’ APF déplore l’inapplication des lois en matière d’accessibilité, celle de 1975 et celle de 2005.

Dans un communiqué, Ségolène Neuville, secrétaire d’état aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, rappelle l’attachement du gouvernement à l’accessibilité universelle. « Le retard pris dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 suscite l’impatience des personnes en situation de handicap : le gouvernement la comprend », a-t-elle déclaré.

En 2012, le gouvernement Ayrault a missionné la Sénatrice Claire-Lise Campion sur ce sujet. Une concertation a ensuite été organisée courant 2013 avec tous les acteurs (associations de personnes handicapées, élus locaux, fédérations de professionnels) pour élaborer une solution concrète permettant l’application effective de la loi de 2005. C’est suite à cette concertation que le gouvernement met en place les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). « Ils permettront aux acteurs, publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec loi de 2005, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité », a indiqué Ségolène Neuville.

Ces agendas ou un document faisant part de l’intention d’en présenter un devront être déposés avant le 31 décembre 2014 et soumis à validation du Préfet. En l’absence de dépôt d’un agenda, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 pour non respect des obligations d’accessibilité sont maintenues. « Le non-respect des agendas entrainera des sanctions financières qui alimenteront un fonds créé à cet effet et dédié à l’accessibilité. L’objectif des agendas d’accessibilité programmée n’est pas de se donner du temps mais de se donner les moyens d’appliquer la loi de 2005 », a ajouté la secrétaire d’état aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion.

Ainsi, pour compléter la loi de 2005 et y introduire ces agendas d’accessibilité programmée, le gouvernement a déposé un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance. Le Sénat l’a approuvé en première lecture le 28 avril, l’Assemblée nationale se prononcera à son tour en juin.

Ségolène Neuville signera prochainement, en compagnie du Ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance qui vont proposer des prêts à des taux avantageux pour accompagner les acteurs publics et privés dans le financement de leurs travaux. 1000 jeunes en service civique, ambassadeurs de l’accessibilité, seront recrutés à partir de 2014 pour orienter et accompagner les acteurs dans leur démarche d’accessibilité. Le gouvernement engagera également un plan de communication pour rappeler les enjeux de l’accessibilité universelle et diffuser le mode d’emploi des agendas d’accessibilité programmée.

« Le projet de loi présenté par le gouvernement vise à réaffirmer l’objectif d’accessibilité prévu par la loi de 2005 tout en corrigeant les faiblesses de celle-ci : l’absence d’accompagnement des acteurs et la trop grande complexité des normes. L’accessibilité n’est pas une charge mais un investissement d’avenir », conclut Ségolène Neuville.

Source : www.social-sante.gouv.fr